CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Regards & Possibles
Article 1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées sous le nom commercial Regards & Possibles par :
Quentin NAÏT-SAADI
Entrepreneur individuel (EI)
Éducateur spécialisé indépendant
Nom commercial : Regards & Possibles
Adresse professionnelle :103 Impasse du Padouen 65300 Lannemezan SIRET : 109 858 076 00010
Code APE : 8899A
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
E-mail : contact@regardsetpossibles.fr
Téléphone : 07 88 32 67 72
L’activité consiste à proposer des prestations d’accompagnement éducatif spécialisé adaptées à la situation et aux besoins des personnes accompagnées.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Regards & Possibles réalise ses prestations auprès de ses clients.
Les accompagnements peuvent notamment concerner des adolescents, des jeunes, des familles ou toute personne pour laquelle un accompagnement relevant du champ de compétences de l’éducateur spécialisé est pertinent.
Les interventions peuvent se dérouler notamment au domicile, dans l’environnement quotidien de la personne, en extérieur, sur un lieu neutre ou dans tout autre lieu préalablement convenu et adapté à l’accompagnement.
Chaque intervention est construite en fonction des besoins identifiés, des objectifs poursuivis et du cadre convenu avec le client.
Les présentes CGV sont communiquées au client avant son engagement et sont applicables aux prestations réalisées par Regards & Possibles auprès de consommateurs.
Article 3. Nature des prestations
Regards & Possibles peut notamment proposer :
- un premier contact et un recueil d’informations ;
- des accompagnements éducatifs individuels ;
- un soutien éducatif auprès des familles ;
- des interventions dans le quotidien ;
- des réunions relatives au projet personnalisé d’accompagnement (PPA) et la réalisation d’écrits ou de synthèses ;
- la rédaction de notes éducatives ;
- des activités éducatives utilisant l’extérieur comme support ;
- des séances spécifiques, notamment autour de la pêche ou de la nature ;
- des projets éducatifs spécifiques utilisant notamment la pleine nature, l’itinérance ou le bivouac comme supports éducatifs, sous réserve d’une évaluation préalable de leur faisabilité et du cadre réglementaire applicable ;
- plus généralement, des prestations éducatives définies en fonction de la situation et relevant des compétences professionnelles de l’éducateur spécialisé.
Certaines prestations nécessitent une évaluation préalable de leur faisabilité.
Regards & Possibles se réserve la possibilité de refuser une intervention lorsque la demande ne relève pas de son champ de compétences, lorsque les conditions nécessaires à la sécurité des personnes ne sont pas réunies ou lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel ou d’un service relevant d’un autre champ de compétences.
Une orientation vers un interlocuteur ou un service plus adapté pourra alors être proposée lorsque cela est possible.
Article 4. Premier contact et évaluation de la demande
Le premier rendez-vous a notamment pour objectif de recueillir les informations nécessaires à la compréhension de la situation, d’identifier les besoins et attentes, de déterminer les objectifs envisageables et d’évaluer la pertinence d’un accompagnement par Regards & Possibles.
Ce premier contact et recueil d’informations est facturé 60 € et peut durer entre 1 et 2 heures.
Lorsque la situation nécessite un second rendez-vous afin de compléter le recueil d’informations, celui-ci entraîne un supplément de 25 €.
La réalisation d’un premier rendez-vous n’emporte pas automatiquement engagement dans un accompagnement ultérieur.
Article 5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux portés à la connaissance du client avant son engagement.
À la date des présentes CGV, les principaux tarifs sont les suivants :
Premier contact et recueil d’informations : 60 €
Durée indicative : 1 à 2 heures.
Second rendez-vous nécessaire à la poursuite du recueil d’informations : +25 €
Réunion PPA avec écrit ou synthèse : 60 €
Note éducative : 50 €
Les séances pêche, séances nature, projets d’itinérance ou de bivouac et autres prestations spécifiques nécessitant une organisation particulière sont réalisés sur devis, après évaluation de leur faisabilité, des conditions de sécurité et, lorsque cela est nécessaire, du cadre réglementaire applicable.
Lorsque le prix exact d’une prestation ne peut être déterminé à l’avance, le client reçoit les informations permettant d’en connaître le mode de calcul ou un devis avant de s’engager.
Les prix communiqués au consommateur sont exprimés en euros et correspondent au montant effectivement dû, sous réserve des mentions fiscales devant figurer sur les documents commerciaux du prestataire. L’information sur le prix doit être accessible avant la conclusion du contrat.
Article 6. Frais de déplacement
Les déplacements nécessaires à la réalisation des prestations sont inclus jusqu’à une distance de 30 kilomètres aller à partir de l’adresse professionnelle de Regards & Possibles.
Lorsque le lieu d’intervention se situe à plus de 30 kilomètres aller, les kilomètres supplémentaires sont facturés 0,80 € par kilomètre.
Seule la distance aller dépassant le seuil de 30 kilomètres sert au calcul de ce supplément.
Exemple : pour une intervention située à 45 kilomètres de l’adresse professionnelle, 15 kilomètres supplémentaires sont facturés, soit 12 € de frais de déplacement.
Les éventuels frais supplémentaires prévisibles liés à une prestation spécifique sont communiqués au client avant son engagement.
Article 7. Devis et prestations spécifiques
Les prestations dont le tarif est déterminé à l’avance peuvent être réalisées sans devis systématique, sous réserve des cas dans lesquels un devis serait légalement obligatoire.
Un devis peut également être établi à la demande du client.
Un devis préalable est systématiquement établi par Regards & Possibles pour les prestations spécifiques suivantes :
- séances pêche ;
- séances nature et activités de pleine nature ;
- projets éducatifs d’itinérance ou de bivouac ;
- toute autre prestation dont la nature, la durée, les frais ou les modalités nécessitent une tarification individualisée.
Lorsqu’un projet comporte une nuitée ou nécessite des modalités particulières d’encadrement, sa réalisation reste conditionnée à une évaluation préalable de sa faisabilité, des conditions de sécurité, des assurances nécessaires et du cadre réglementaire applicable.
Le devis précise notamment la nature de la prestation, son prix ou son mode de calcul et, lorsque cela est pertinent, sa durée, les frais annexes et ses modalités d’exécution.
Un devis accepté engage les parties selon les conditions qui y sont indiquées.
Article 8. Acompte
Pour les prestations faisant l’objet d’un devis et lorsque celui-ci le prévoit, un acompte correspondant à 30 % du montant prévu au devis est demandé lors de son acceptation.
La réservation de la prestation devient effective après acceptation du devis et versement de l’acompte demandé.
Le solde est réglé conformément aux modalités et échéances précisées sur le devis.
Les conséquences d’une éventuelle annulation sont appréciées conformément aux présentes CGV, aux conditions particulières figurant sur le devis et aux dispositions légales applicables, notamment en matière de droit de rétractation.
Article 9. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues dans un devis ou convenues préalablement avec le client, le règlement est effectué à l’issue de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- virement bancaire ;
- chèque ;
- espèces.
Une facture est remise ou adressée au client conformément aux règles applicables.
Article 10. Annulation d’un rendez-vous
Le client peut demander l’annulation ou le report d’un rendez-vous.
Toute annulation communiquée au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous n’entraîne aucune facturation au titre de l’annulation.
En cas d’annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence du client au rendez-vous, la prestation réservée pourra être facturée.
Il pourra toutefois être tenu compte d’un cas de force majeure ou d’une situation exceptionnelle dûment justifiée.
En cas d’empêchement de Regards & Possibles, le client est informé dans les meilleurs délais et un nouveau rendez-vous est proposé. Aucune prestation non réalisée du fait du prestataire n’est facturée.
Article 11. Accompagnement d’un mineur
Lorsque l’accompagnement concerne un mineur, l’intervention est organisée avec son ou ses représentants légaux dans le respect du cadre applicable à la situation.
Avant la mise en œuvre d’une intervention, Regards & Possibles peut demander les informations nécessaires à la sécurité du mineur et à l’organisation de l’accompagnement.
Selon la nature de l’intervention, une autorisation écrite du représentant légal pourra être demandée, notamment pour certaines sorties, activités extérieures, transports ou séjours.
Le représentant légal s’engage à transmettre les informations nécessaires à la sécurité et au bon déroulement de l’accompagnement.
La parole du mineur, son degré de compréhension et son adhésion à l’accompagnement sont recherchés en tenant compte de son âge, de sa maturité et de la situation.
Article 12. Sécurité et prestations en extérieur
Certaines prestations peuvent se dérouler en extérieur ou utiliser une activité comme support de la relation éducative.
Le contenu, les conditions et les objectifs de ces interventions sont adaptés aux capacités de la personne accompagnée, aux conditions matérielles et aux exigences de sécurité.
Une activité pourra être modifiée, reportée ou interrompue lorsque les conditions météorologiques, matérielles, comportementales ou de sécurité ne permettent pas son déroulement dans des conditions satisfaisantes.
Pour les prestations spécifiques et les séjours, des conditions particulières pourront compléter les présentes CGV.
Article 13. Nature de l’accompagnement et limites de l’intervention
Regards & Possibles intervient dans le champ de l’accompagnement éducatif spécialisé.
Les prestations proposées ne constituent pas une prise en charge médicale, paramédicale, psychologique ou psychothérapeutique et ne se substituent pas aux professionnels compétents lorsque leur intervention est nécessaire.
Regards & Possibles ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé. L’accompagnement éducatif repose notamment sur une démarche individualisée, l’implication de la personne accompagnée, son environnement et l’évolution de sa situation.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels adaptés à la prestation convenue, dans les limites de son champ de compétences.
Article 14. Engagements du client
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la compréhension de la demande et au bon déroulement des interventions.
Il s’engage notamment à signaler toute information susceptible d’avoir une incidence importante sur la sécurité ou l’organisation de la prestation.
Il s’engage également à respecter les horaires convenus et les conditions définies pour l’intervention.
Toute modification significative de la situation susceptible d’affecter l’accompagnement doit être portée à la connaissance de Regards & Possibles.
Article 15. Confidentialité et discrétion professionnelle
Dans le cadre de son activité, Regards & Possibles veille à la confidentialité des informations qui lui sont confiées et à leur utilisation uniquement dans la mesure nécessaire à l’accompagnement et à ses obligations professionnelles ou légales.
Lorsque l’accompagnement nécessite des échanges avec d’autres professionnels, institutions ou partenaires, les modalités de transmission des informations sont appréciées au regard du cadre de l’intervention, des autorisations nécessaires et des règles applicables.
Article 16. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une demande ou d’un accompagnement sont traitées uniquement pour les finalités nécessaires à la gestion de la relation avec le client, à l’organisation et au suivi des prestations ainsi qu’au respect des obligations applicables.
Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Toute demande concernant ces droits peut être adressée à :
contact@regardsetpossibles.fr
La politique de confidentialité publiée sur le site Regards & Possibles apporte des informations complémentaires concernant les traitements effectués par l’intermédiaire du site.
Article 17. Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur et que le droit légal de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit.
Regards & Possibles ne débute pas l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai de rétractation.
La date de réalisation de la prestation est fixée en conséquence lors de l’établissement du devis ou de la contractualisation.
Lorsqu’une prestation ne peut pas être organisée dans le respect du délai de rétractation applicable, l’engagement contractuel n’est pas finalisé dans ces conditions.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose du formulaire type de rétractation annexé aux présentes conditions générales.
Article 18. Réclamations
En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter en priorité Regards & Possibles afin de rechercher une solution amiable.
La réclamation peut être adressée à :
Regards & Possibles – Quentin NAÏT-SAADI
E-mail : contact@regardsetpossibles.fr
Adresse :103 impasse du padouen 65300 Lannemezan
Regards & Possibles s’engage à examiner la demande et à y répondre dans un délai raisonnable.
Article 19 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à Regards & Possibles et en l’absence de résolution amiable du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Regards & Possibles.
Société de la Médiation Professionnelle
Alteritae – 5 rue Salvaing – 12000 Rodez
La saisine peut être effectuée en ligne sur le site de la Société de la Médiation Professionnelle ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Article 20. Responsabilité
Regards & Possibles répond de l’exécution des prestations qui lui sont confiées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité du prestataire ne saurait toutefois être engagée pour les conséquences directement imputables à des informations essentielles qui lui auraient été dissimulées ou qui seraient manifestement inexactes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit dont le consommateur bénéficie impérativement en application de la loi.
Article 21. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Lorsque la situation le permet, la partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront prioritairement une solution permettant le report ou l’adaptation de la prestation.
Article 22. Modification des CGV
Regards & Possibles peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité ou de la réglementation.
La version applicable à une prestation est celle communiquée ou acceptée dans le cadre de la conclusion du contrat concerné.
Article 23. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur conserve le bénéfice de l’ensemble des règles impératives de protection qui lui sont applicables ainsi que le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales.
Annexe 1. Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Regards & Possibles – Quentin NAÏT-SAADI
Adresse :103 impasse du padouen 65300 Lannemezan
E-mail : contact@regardsetpossibles.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation concernée : ……………………………………………………
Date de conclusion du contrat : …………………………………………..
Nom du consommateur : ……………………………………………………
Adresse du consommateur : ………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………………….
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :
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